Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA, prévue par l’article 293 B du code général des impôts, dispense les petites entreprises de déclarer et de payer la TVA. Elles n’ajoutent pas de TVA à leurs prix, ne déposent pas de déclaration de TVA et, en contrepartie, ne peuvent pas déduire la TVA qu’elles paient à leurs fournisseurs.
Le régime est souvent associé à la micro-entreprise, mais les deux notions sont distinctes : la micro-entreprise est un régime fiscal et social, la franchise en base un régime de TVA. Une société (EURL, SASU…) peut aussi en bénéficier si son chiffre d’affaires reste sous les seuils.
Qui peut en bénéficier ?
- Les entreprises établies en France dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise, quelle que soit leur forme juridique.
- Les micro-entrepreneurs, pour qui la franchise s’applique par défaut tant qu’ils restent sous les seuils et n’optent pas pour la TVA.
- Certaines activités relèvent de seuils spécifiques, notamment les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes pour certaines de leurs opérations.
Certaines opérations sont exclues de la franchise, par exemple des opérations immobilières soumises à la TVA. Si votre activité sort de l’ordinaire, faites vérifier votre situation par votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises.
La mention exacte à porter sur vos factures
L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI impose, lorsque la facture ne comporte pas de TVA en raison de la franchise, d’indiquer le texte qui la justifie. La formulation d’usage est la suivante :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Placez-la près des totaux, là où figurerait la TVA. Elle se reporte sur chaque facture, y compris les factures d’acompte et les avoirs. Il est également d’usage de l’indiquer sur les devis, pour que le client sache d’emblée que le prix ne comporte pas de TVA. Elle s’ajoute aux autres mentions obligatoires d’une facture.
Prix HT, prix TTC et absence de déduction
En franchise, le prix que vous indiquez est le prix payé par le client : il n’y a pas de TVA à ajouter. Sur la facture, présentez un « Total HT » suivi d’un « Net à payer » identique, sans ligne de TVA.
| Entreprise en franchise | Entreprise assujettie (taux de 20 %) | |
|---|---|---|
| Prix de la prestation | 500,00 € HT | 500,00 € HT |
| TVA facturée | Aucune | 100,00 € |
| Montant payé par le client | 500,00 € | 600,00 € |
| TVA sur un achat de 120,00 € TTC | Non récupérable : coût de 120,00 € | Récupérable : coût de 100,00 € |
Pour un client particulier, la franchise est un atout, puisque vos prix sont plus bas à marge égale. Pour un client professionnel qui récupère la TVA, elle est neutre. En revanche, si vous achetez beaucoup de matériel ou de fournitures, l’impossibilité de déduire la TVA pèse sur vos coûts. Notre calculateur HT / TTC aide à comparer les deux situations.
En cas de dépassement des seuils
La loi prévoit un seuil de base et un seuil majoré, qui offre une tolérance. Selon les règles actuelles, le dépassement du seuil majoré met fin à la franchise dès le dépassement : la TVA est due sur les opérations réalisées à partir de ce moment. Le dépassement du seuil de base seul peut, lui, entraîner la perte de la franchise pour la période suivante. Ces modalités ayant évolué récemment, vérifiez-les sur impots.gouv.fr ou avec votre expert-comptable.
- Suivez votre chiffre d’affaires encaissé ou facturé tout au long de l’année.
- Dès le dépassement, retirez la mention 293 B et facturez la TVA au taux applicable.
- Demandez un numéro de TVA intracommunautaire et informez-vous sur vos obligations déclaratives.
- Prévenez vos clients particuliers d’une éventuelle hausse de vos prix TTC.
Opter volontairement pour la TVA
Une entreprise éligible à la franchise peut y renoncer et opter pour le paiement de la TVA (article 293 F du CGI). L’option se fait auprès de votre service des impôts des entreprises et vous engage pour une durée minimale : vérifiez-la avant de vous décider. Elle a du sens si vos clients sont surtout des professionnels, qui récupèrent la TVA, et si vous avez des achats ou investissements importants dont vous voulez déduire la TVA.
Franchise en base et facturation électronique
Les entreprises en franchise en base sont concernées par la réforme de la facturation électronique : elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels établis en France, via une plateforme agréée. La mention 293 B continue de figurer sur ces factures. Le calendrier complet est présenté dans notre guide sur la facturation électronique en 2026.
Les erreurs les plus fréquentes
- Écrire « TVA 0 % » : la franchise n’est pas un taux de TVA, seule la mention légale est correcte.
- Oublier la mention : le client ne sait pas pourquoi la TVA est absente, et la facture est incomplète.
- Utiliser une formulation approximative, comme « Exonéré de TVA » ou « Non assujetti », qui ne correspond pas au régime.
- Afficher des prix « TTC » calculés avec une TVA alors que vous n’en collectez pas.
- Ne pas surveiller les seuils et découvrir trop tard que la TVA était due.
Si une facture a été émise avec une erreur de TVA, ne la modifiez pas : corrigez-la par un avoir, puis émettez une facture exacte.
La franchise en base dans Hipla Facture
Dans Hipla Facture, le régime de TVA se choisit pour chaque entreprise : en franchise en base 293 B, la mention s’ajoute automatiquement à vos devis et factures et aucun taux de TVA n’est appliqué ; en régime assujetti, chaque prestation du catalogue porte son propre taux. Si vous gérez plusieurs entreprises dont l’une est en franchise et l’autre assujettie, chacune garde son régime. Hipla Digital, l’éditeur de Hipla Facture, applique d’ailleurs lui-même cette mention sur ses tarifs. Voir la page logiciel de facturation et le guide facture auto-entrepreneur.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.