Facture auto-entrepreneur : règles, mentions et exemple

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même statut : un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal et social de la micro-entreprise. Ce régime allège les déclarations et la tenue des comptes, mais il ne dispense pas d’établir des factures conformes. Ce guide reprend ce qui change, et ce qui ne change pas, quand on facture en micro-entreprise.

Quand un auto-entrepreneur doit-il facturer ?

• Vente ou prestation à un professionnel : la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant (article 289 du CGI et article L441-9 du code de commerce). Elle est émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation.
• Prestation de services à un particulier : une note est obligatoire dès que le prix atteint 25 € TTC (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). En dessous, elle doit être remise si le client la demande.
• Vente de marchandises à un particulier : la facture n’est en principe pas obligatoire, sauf si le client la demande ou dans certains cas particuliers (vente à distance notamment). Dans le doute, émettez-en une : elle vous sert aussi de justificatif.

En pratique, établir une facture pour chaque encaissement est la solution la plus simple : vos factures alimentent directement votre livre des recettes et votre déclaration de chiffre d’affaires.

Les mentions propres au micro-entrepreneur

Une facture d’auto-entrepreneur reprend les mentions obligatoires d’une facture applicables à toutes les entreprises : date, numéro, identité des parties, détail des prestations, totaux, échéance et conditions de paiement pour les clients professionnels. Trois éléments lui sont plus spécifiques.

La mention « EI »

Depuis la loi du 14 février 2022, qui a créé le statut unique de l’entrepreneur individuel, votre nom doit être précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur vos factures, devis et documents commerciaux (article R526-26 du code de commerce). Si vous utilisez un nom commercial, la mention accompagne votre nom.

Le numéro SIRET

Le SIRET identifie votre établissement. Il figure sur chaque facture, avec le cas échéant la mention de votre immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Le numéro de TVA intracommunautaire n’apparaît que si vous en avez un.

La mention de franchise en base de TVA

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA et doivent l’indiquer par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le fonctionnement de ce régime est détaillé dans notre guide sur la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Attention : micro-entreprise ne signifie pas automatiquement franchise, un micro-entrepreneur peut opter pour la TVA ou y être soumis.

Exemple de facture auto-entrepreneur

Voici les éléments d’une facture de prestation de services adressée par un micro-entrepreneur en franchise en base à un client professionnel. Les données sont fictives.

Pour un client particulier, les deux dernières lignes relatives à l’indemnité de 40 € n’ont pas lieu d’être. Le numéro suit votre séquence habituelle, selon les règles de numérotation des factures. Vous pouvez aussi partir de notre modèle de facture.

Pas de TVA : ce que cela implique

• Vous n’indiquez ni taux ni montant de TVA : le total HT est le montant à payer.
• Vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats : fixez vos prix en conséquence.
• Pour un client professionnel assujetti, votre prix est aussi son coût final, puisqu’il n’a pas de TVA à déduire.
• Écrire « TVA 0 % » à la place de la mention légale est une erreur : la franchise n’est pas un taux.

Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro lui-même, vous basculez vers un régime réel d’imposition selon des règles propres. Là encore, les montants évoluent : consultez service-public.fr ou votre expert-comptable avant d’atteindre ces niveaux.

Livre des recettes et registre des achats

Le micro-entrepreneur n’a pas de bilan à établir, mais il doit tenir :

• Un livre des recettes, chronologique, indiquant pour chaque encaissement la date, le montant, le client, le mode de règlement et la référence de la facture ou de la pièce justificative.
• Un registre des achats, si son activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou la fourniture de logement : il récapitule les achats par année avec leur montant, leur mode de règlement et les pièces justificatives.

Ces registres doivent être conservés avec les factures émises et reçues. Les durées applicables sont expliquées dans notre guide sur la conservation des factures.

Les erreurs fréquentes

1. Oublier la mention « EI » après son nom, obligatoire depuis 2022.
2. Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ou la remplacer par « TVA 0 % ».
3. Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé le seuil de la franchise.
4. Numéroter ses factures de façon irrégulière, ou recommencer une numérotation sans préfixe permettant de distinguer les années.
5. Modifier ou supprimer une facture déjà envoyée au lieu d’émettre un avoir.
6. Omettre l’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sur les factures destinées à des professionnels.

Facturer en micro-entreprise avec Hipla Facture

Hipla Facture permet de choisir la franchise en base 293 B comme régime de TVA : la mention s’ajoute alors à vos devis et factures, et aucun taux de TVA n’est appliqué. Vos factures sont numérotées automatiquement (F-2026-09-001 par défaut), votre SIRET et votre logo figurent sur un PDF propre, et l’export comptable (journal des ventes en CSV avec l’encaissé, liste des règlements dans l’archive ZIP) facilite la tenue de votre livre des recettes. Le jour où vous devenez redevable de la TVA, vous modifiez le régime de votre entreprise pour les documents suivants. Tout est présenté sur la page auto-entrepreneur et sur celle du logiciel de facturation.

Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.