Dès que vous vendez un bien ou une prestation à un professionnel, vous devez émettre une facture. Pour être valable, elle doit comporter un ensemble de mentions définies par deux textes : l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts (volet fiscal) et l’article L441-9 du code de commerce (volet commercial). S’y ajoutent des mentions propres à certains statuts ou métiers.
Pourquoi ces mentions sont obligatoires
La facture sert à la fois de preuve de la vente, de justificatif comptable et de support à la TVA : c’est elle qui permet à votre client professionnel de déduire la TVA qu’il vous a payée. Une facture incomplète fragilise donc votre client autant que vous, et elle peut être contestée lors d’un contrôle. Autant de raisons de vérifier votre modèle une fois pour toutes, par exemple à partir de notre modèle de facture.
La liste des mentions obligatoires
Le tableau ci-dessous reprend les mentions générales, applicables à la plupart des factures entre professionnels, et les mentions qui ne concernent que certaines situations.
| Mention | Qui est concerné | Texte |
|---|---|---|
| Date d’émission de la facture | Tous | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Numéro unique, chronologique et continu | Tous | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Nom ou dénomination, adresse, SIREN ou SIRET du vendeur | Tous | Art. 242 nonies A ann. II CGI, L441-9 c. com. |
| Forme juridique et capital social | Sociétés | Code de commerce |
| Immatriculation RCS ou RM | Entreprises immatriculées | Code de commerce |
| Mention « EI » ou « entrepreneur individuel » | Entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs | Art. R526-26 c. com. |
| Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur | Assujettis identifiés à la TVA | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client | Clients professionnels, opérations intracommunautaires | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Nom et adresse du client, adresse de facturation si différente | Tous | Art. 242 nonies A ann. II CGI, L441-9 c. com. |
| Date de la vente ou de la prestation | Tous (si différente de la date d’émission) | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Désignation précise, quantité, prix unitaire HT | Tous | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Réductions de prix acquises | Si remise, rabais ou ristourne | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Taux et montant de TVA par taux, total HT et TTC | Assujettis à la TVA | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Date d’échéance du paiement | Ventes entre professionnels | Art. L441-9 c. com. |
| Conditions d’escompte | Ventes entre professionnels | Art. L441-9 c. com. |
| Taux des pénalités de retard | Ventes entre professionnels | Art. L441-9 c. com. |
| Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Clients professionnels | Art. L441-9 et D441-5 c. com. |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Entreprises en franchise en base | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| « Autoliquidation » | Opérations où le client paie la TVA | Art. 242 nonies A ann. II CGI |
| Assurance professionnelle, assureur, couverture géographique | Artisans et entreprises du BTP soumis à la décennale | Art. L243-2 c. assur. |
Le détail qui fait souvent défaut
- La désignation doit permettre d’identifier ce qui a été vendu : « Nettoyage des parties communes, 12 passages en septembre » vaut mieux que « Prestation ».
- La date de la prestation peut être une période (« du 1er au 30 septembre 2026 ») pour les prestations récurrentes.
- Les conditions d’escompte doivent figurer même si vous n’en accordez pas : la formule « Pas d’escompte pour paiement anticipé » est d’usage.
- Le numéro ne se choisit pas au hasard : il suit une séquence sans trou ni doublon, comme l’explique notre guide sur la numérotation des factures.
Les cas particuliers selon votre situation
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il doit faire figurer son nom suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », son SIRET et, s’il bénéficie de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il n’indique alors ni taux ni montant de TVA. Tout est détaillé dans notre guide sur la facture auto-entrepreneur.
Société (SARL, SAS, EURL, SASU…)
Une société indique sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, son SIREN, la ville du greffe d’immatriculation au RCS et son numéro de TVA intracommunautaire. L’adresse est celle du siège social, et, le cas échéant, celle de l’établissement qui facture.
Artisan du BTP soumis à la garantie décennale
Depuis la loi Pinel de 2014, les professionnels soumis à l’assurance décennale doivent indiquer sur leurs devis et leurs factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (article L243-2 du code des assurances).
Client particulier ou client professionnel
Les mentions liées au paiement (pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte) visent les relations entre professionnels. Pour un particulier, l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas. Les mentions d’identification, le détail des prestations et la TVA restent en revanche nécessaires. Pour une prestation de services à un particulier, une note est obligatoire dès 25 € TTC.
Opérations intracommunautaires et autoliquidation
Lorsque c’est le client qui acquitte la TVA (prestation de services à une entreprise d’un autre État membre, sous-traitance dans le BTP), la facture est établie hors taxe et porte la mention « Autoliquidation », avec le numéro de TVA intracommunautaire du client. Pour une livraison intracommunautaire de biens exonérée, la facture mentionne l’exonération et le texte applicable. En cas de doute, faites valider votre formulation par votre expert-comptable.
Date d’échéance : 16 octobre 2026 (30 jours à compter de la date d’émission)
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de l’échéance.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard : 40 €.
Les sanctions en cas de mention manquante
Deux régimes de sanctions se cumulent potentiellement :
- L’amende fiscale : 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).
- L’amende administrative : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement aux règles de facturation du code de commerce, montant doublé en cas de réitération (article L441-9 du code de commerce).
Les nouvelles mentions de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute des mentions, applicables selon le calendrier de la réforme : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous avez exercé cette option.
Vous pouvez dès maintenant collecter le SIREN de vos clients professionnels. Le calendrier et le rôle des plateformes agréées sont présentés dans notre guide sur la facturation électronique en 2026.
Comment Hipla Facture gère les mentions obligatoires
Dans Hipla Facture, vous renseignez une fois les informations de chaque entreprise : logo, SIRET, régime de TVA (assujetti ou franchise en base 293 B) et coordonnées bancaires. Les mentions correspondantes s’ajoutent ensuite à chaque document, avec par défaut l’escompte, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € ; la numérotation suit une séquence propre à chaque entreprise, et une facture émise est verrouillée : toute correction passe par un avoir. Le fonctionnement est décrit sur la page logiciel de facturation.
Les factures sont conservées sous forme de données structurées, ce qui facilite l’ajout des nouvelles mentions de la réforme. Hipla Facture n’est pas une plateforme agréée : pour la transmission des factures électroniques, vous devrez choisir une plateforme agréée.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.