Le calendrier de la réforme
La réforme se déploie en deux temps. La réception est obligatoire pour tout le monde dès la première étape ; l’émission et l’e-reporting dépendent de la taille de l’entreprise.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (transactions et paiements) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Concrètement, une TPE doit déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Pour ses propres factures, elle dispose d’un délai jusqu’au 1er septembre 2027, sauf si elle choisit d’émettre en électronique plus tôt. Les informations officielles et leurs mises à jour sont publiées sur impots.gouv.fr.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée : chaque information (numéro, date, SIREN, montants, taux de TVA) est une donnée lisible par un logiciel, et non un simple texte mis en page.
Les formats du socle
- Factur-X : un PDF lisible par l’humain qui embarque un fichier XML structuré ;
- UBL : un format XML entièrement structuré, répandu en Europe ;
- CII : un autre format XML structuré, de la même famille de normes.
Les plateformes agréées doivent au minimum savoir traiter ces trois formats. Pour l’entreprise, l’essentiel est que son outil de facturation produise des données complètes et que sa plateforme sache les transmettre.
Plateformes agréées et portail public
Les plateformes agréées (PA)
Les factures entre entreprises transitent par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP, plateforme de dématérialisation partenaire). Chaque entreprise choisit la sienne. La plateforme reçoit les factures destinées à l’entreprise, transmet celles qu’elle émet, et envoie à l’administration les données fiscales requises. La liste des plateformes agréées est publiée par l’administration sur impots.gouv.fr.
Le rôle du portail public de facturation (PPF)
Le portail public de facturation tient l’annuaire central, qui indique quelle plateforme reçoit les factures de chaque entreprise, et sert de concentrateur des données transmises à l’administration fiscale. Depuis la décision annoncée en octobre 2024, il ne propose pas de service gratuit d’émission et de réception de factures : il faut passer par une plateforme agréée.
L’e-reporting
Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux entreprises françaises, mais l’administration veut en connaître les données. C’est l’e-reporting : la transmission, via la plateforme, de données de transaction et, dans certains cas, de paiement. Il concerne notamment :
- les ventes et prestations à des particuliers (B2C) ;
- les opérations avec des entreprises étrangères (ventes et achats internationaux) ;
- les données de paiement, en particulier pour les prestations de services.
Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’émission. Pour une entreprise qui travaille surtout avec des particuliers, c’est donc ce volet qui sera le plus visible en 2027.
Les nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute des mentions à celles qui existent déjà (voir les mentions obligatoires sur une facture) :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Client : SAS Exemple, SIREN 123 456 789
Nature de l’opération : prestation de services
Adresse de livraison : sans objet
Ce qu’une TPE doit faire dès maintenant
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, puis vérifier qu’elle conviendra aussi pour l’émission en 2027.
- Vérifier les données de vos clients professionnels : dénomination exacte, SIREN, adresse de facturation, adresse de livraison si besoin.
- Mettre de l’ordre dans votre catalogue et vos fiches clients : désignations claires, unités, taux de TVA, distinction entre biens et services.
- Garder une numérotation séquentielle unique et continue, sans trou ni doublon (voir numérotation des factures).
- En parler avec votre expert-comptable : choix de la plateforme, option pour les débits, traitement de l’e-reporting.
Les micro-entrepreneurs en franchise en base suivent le même calendrier : réception depuis 2026, émission en 2027, avec la mention propre à leur régime (voir TVA non applicable, art. 293 B et la facture auto-entrepreneur). Pensez aussi à conserver les factures électroniques sous leur forme d’origine, comme l’explique notre guide sur la durée de conservation des factures.
Hipla Facture et la réforme
Hipla Facture enregistre vos factures sous forme de données structurées : SIREN du client, nature des opérations, numérotation séquentielle par entreprise, lignes détaillées avec leur taux de TVA. Ce sont précisément les informations dont une plateforme agréée a besoin.
Hipla Facture n’est pas une plateforme agréée : l’émission et la réception des factures électroniques passeront par la plateforme que vous aurez choisie. Aujourd’hui, Hipla Facture ne transmet pas de factures électroniques et n’est connecté à aucune plateforme agréée : il produit des PDF et un export comptable (journal des ventes CSV). Vous pouvez déjà fiabiliser vos fiches clients (SIREN) et votre catalogue. Voir la page logiciel de facturation.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.