Avant signature, le devis est une offre : vous vous engagez à réaliser le travail au prix indiqué pendant sa durée de validité. Après acceptation, il devient un contrat. Si vous préparez vos devis, notre guide comment faire un devis détaille leur contenu ; celui-ci porte sur ce qui se passe une fois le devis accepté.
Le devis accepté forme un contrat
Selon l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui expriment la volonté des parties de s’engager. Le devis, s’il est suffisamment précis (prestations, prix, conditions), constitue l’offre ; l’accord du client en est l’acceptation. Aucune forme particulière n’est exigée pour que le contrat existe.
L’article 1103 ajoute que les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi » à ceux qui les ont faits. Concrètement :
- l’entreprise doit réaliser les prestations décrites, au prix et dans le délai convenus ;
- le client doit payer le prix accepté selon les modalités prévues ;
- aucune des parties ne peut modifier ou révoquer le contrat seule, sauf accord mutuel ou cause prévue par la loi (article 1193 du code civil).
La mention « Bon pour accord » et la signature
La mention manuscrite « Bon pour accord » n’est pas une condition de validité : c’est un usage qui rend l’acceptation indiscutable. Pour qu’un devis signé soit facilement opposable, il doit idéalement comporter :
- la mention « Bon pour accord » ou « Devis reçu avant l’exécution des travaux » ;
- la date d’acceptation ;
- le nom du signataire et, pour une société, sa qualité ;
- la signature du client, sur chaque page ou au moins sur la dernière en paraphant les autres ;
- les options retenues, si le devis en propose.
Devis n° D2026-0142 du 16/09/2026, valable jusqu’au 15/11/2026
Mention manuscrite « Bon pour accord » : ______________________
Date : ___ / ___ / ______
Nom et qualité du signataire : ______________________
Signature :
Signature manuscrite ou électronique
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que son auteur puisse être identifié et que son intégrité soit garantie (article 1366 du code civil). La signature électronique est valable si elle repose sur un procédé fiable d’identification (article 1367). Une signature manuscrite sur un devis imprimé, puis scanné ou photographié, reste la solution la plus simple pour une petite entreprise.
Prouver l’acceptation
Entre commerçants, la preuve est libre (article L110-3 du code de commerce) : un e-mail du client qui accepte clairement un devis identifié par son numéro, un bon de commande ou un acompte versé en référence au devis peuvent suffire. Face à un particulier, un écrit est en principe exigé au-delà d’un certain montant (article 1359 du code civil) : conservez donc toujours un devis signé ou une acceptation écrite. Gardez l’ensemble avec le devis, y compris les échanges qui précisent ce qui a été convenu.
Modifications et travaux supplémentaires
Le prix accepté ne peut pas être augmenté unilatéralement. Si le chantier révèle un besoin imprévu (canalisation vétuste, surface plus grande que prévu, prestation demandée en cours de route), établissez un devis complémentaire ou un avenant et faites-le accepter avant de réaliser le travail. Des travaux supplémentaires exécutés sans accord écrit sont souvent refusés au moment du paiement.
À l’inverse, si vous réalisez moins que prévu, la facture doit refléter ce qui a été effectivement exécuté. Si une facture a déjà été émise, la correction passe par un avoir.
Annulation d’un devis signé
Un client professionnel ne peut pas se désengager librement d’un devis signé. S’il annule sans motif légitime, l’entreprise peut demander réparation du préjudice subi (travail déjà effectué, matériel commandé, marge perdue), dans les limites prévues au contrat ou appréciées par le juge. Pour éviter les discussions, prévoyez dans vos conditions générales ce qui s’applique en cas d’annulation.
Le droit de rétractation du particulier
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans motif (article L221-18 du code de la consommation). Le professionnel doit l’en informer et lui remettre un formulaire de rétractation ; à défaut, le délai est prolongé. Pour un contrat hors établissement, aucun paiement ne peut en principe être reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours (article L221-10), sauf exceptions prévues par le texte.
L’article L221-28 prévoit des exceptions, notamment pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, il doit le demander expressément ; s’il se rétracte ensuite, il paie la part déjà exécutée.
Acompte ou arrhes : une différence décisive
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Nature | Premier paiement d’un contrat ferme | Somme qui permet de se dédire |
| Si le client renonce | Il reste redevable du prix, sous réserve de l’appréciation du juge | Il perd les arrhes versées |
| Si l’entreprise renonce | Elle engage sa responsabilité | Elle rembourse le double des arrhes |
| Contrat avec un particulier sans précision | Non présumé | Présumé (article L214-1 du code de la consommation) |
Écrivez donc noir sur blanc « acompte » sur le devis si vous voulez un engagement ferme. Chaque somme encaissée donne lieu à une facture d’acompte.
Si le client ne paie pas
Le devis signé est votre meilleure pièce pour obtenir le paiement. La démarche habituelle est progressive :
- émettre la facture conforme au devis et vérifier que l’échéance est dépassée ;
- relancer à l’amiable, par téléphone puis par écrit ;
- adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le devis signé et la facture ;
- saisir le juge par une requête en injonction de payer, ou, pour les petites créances, recourir à la procédure simplifiée confiée à un commissaire de justice.
Tant que l’acompte prévu n’est pas payé, vous pouvez en principe suspendre le démarrage des travaux (exception d’inexécution, article 1219 du code civil), à condition que le manquement soit suffisamment grave. Entre professionnels, des pénalités de retard et l’indemnité de 40 € s’ajoutent automatiquement.
Devis signés et Hipla Facture
Hipla Facture génère des devis numérotés en PDF, avec vos mentions, votre logo et votre couleur. Le logiciel ne propose pas de signature électronique : vous transmettez le PDF au client, qui le renvoie signé avec la mention « Bon pour accord » ou confirme son accord par écrit, par exemple par e-mail. Une fois le devis accepté, il se transforme en facture en un geste, et une facture d’acompte peut être émise à partir de lui. Voir le logiciel de devis et la gestion des avoirs et acomptes.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.