Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
Un acompte est un paiement partiel versé par le client avant l’exécution complète d’une commande. Il vaut engagement ferme : le client s’engage à payer le solde, vous vous engagez à livrer ou à réaliser la prestation. La facture d’acompte est le document qui constate ce versement et en précise le montant, la TVA et la commande à laquelle il se rattache.
Elle n’a rien d’une simple demande de paiement ou d’un reçu : fiscalement, c’est une facture. Elle obéit donc aux mêmes règles que la facture finale, détaillées dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.
Quand émettre une facture d’acompte
L’acompte est généralement prévu dans le devis signé ou le bon de commande : « acompte de 30 % à la commande », par exemple. Entre professionnels, l’article 289 du CGI prévoit l’émission d’une facture pour les acomptes perçus. En pratique, on l’émet :
- à la signature du devis, lorsque l’acompte conditionne le démarrage des travaux ;
- avant une commande de matériaux ou de fournitures spécifiques au chantier ;
- à chaque étape d’un échéancier prévu au contrat (ouverture de chantier, mi-parcours…) ;
- au plus tard à la réception du paiement, pour que la TVA exigible soit bien déclarée.
Pour un client particulier, la facture d’acompte reste la meilleure façon de tracer le versement et d’éviter toute contestation sur la somme reçue. Pour bien rédiger la clause d’acompte en amont, voir comment faire un devis.
Mentions et numérotation
La facture d’acompte porte les mêmes mentions qu’une facture classique, auxquelles s’ajoutent quelques informations utiles pour la rattacher à la commande :
- le titre « Facture d’acompte », pour la distinguer de la facture finale ;
- la référence du devis ou du bon de commande (numéro et date) ;
- la description de la commande et le pourcentage ou le montant de l’acompte ;
- le montant HT de l’acompte, le taux et le montant de TVA, le total TTC ;
- les mentions habituelles : identité du vendeur et du client, SIREN, date d’émission, date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels.
Côté numérotation, la facture d’acompte prend le numéro suivant dans la séquence unique et continue de vos factures. Elle ne reçoit pas de numéro « bis » ni de série à part sans justification. Les principes sont détaillés dans notre guide sur la numérotation des factures.
Facture d’acompte n° F2026-0112 du 2 septembre 2026
Acompte de 30 % sur le devis n° D2026-0087 du 28 août 2026
Rénovation des peintures du hall et de la cage d’escalier
La TVA sur un acompte
Le moment où la TVA devient exigible, c’est-à-dire où vous devez la reverser, dépend de la nature de l’opération (art. 269 du CGI).
Prestations de services
Pour les prestations de services (nettoyage, travaux immobiliers, conseil, dépannage…), la TVA est exigible à l’encaissement. Un acompte encaissé rend donc exigible la TVA correspondante, à déclarer au titre de la période où il est reçu. Si vous avez opté pour la TVA d’après les débits, elle est exigible dès la facturation.
Livraisons de biens
Pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la livraison. Un acompte versé avant la livraison ne rend pas la TVA exigible : elle l’est au moment où le bien est livré. Pour une opération mêlant fourniture et pose, ou en cas de doute sur la qualification, faites valider le traitement par votre expert-comptable.
Si vous êtes en franchise en base, aucune TVA n’apparaît : la facture d’acompte porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme vos autres factures (voir TVA non applicable, art. 293 B).
Exemple : acompte de 30 % puis facture de solde
Un devis de prestation de services de 6 000 € HT, TVA à 20 %, prévoit un acompte de 30 % à la commande. Voici les deux factures émises.
| Document | Montant HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Devis signé (rappel) | 6 000,00 € | 1 200,00 € | 7 200,00 € |
| Facture d’acompte (30 %) | 1 800,00 € | 360,00 € | 2 160,00 € |
| Facture de solde : total de la prestation | 6 000,00 € | 1 200,00 € | 7 200,00 € |
| Facture de solde : acompte déduit | − 1 800,00 € | − 360,00 € | − 2 160,00 € |
| Facture de solde : reste à payer | 4 200,00 € | 840,00 € | 5 040,00 € |
La facture de solde reprend le montant total de la prestation, puis déduit l’acompte en citant le numéro et la date de la facture d’acompte. Elle ne facture pas seulement les 70 % restants sans rappel : le lecteur (client, comptable, contrôleur) doit pouvoir reconstituer l’opération complète. La TVA figurant sur la facture de solde ne porte ainsi que sur la part non encore déclarée.
Acompte ou arrhes : ne pas confondre
Avec un consommateur, le mot employé compte. Des arrhes permettent à chaque partie de se dédire : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce en rend le double (art. 1590 du code civil). Un acompte engage définitivement : le client reste redevable du prix. Et dans un contrat conclu avec un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes sauf stipulation contraire (art. L214-1 du code de la consommation).
Projet annulé : passer par un avoir
Une facture d’acompte émise ne se supprime pas, même si le projet n’aboutit pas. Si vous remboursez l’acompte, vous émettez un avoir qui fait référence à la facture d’acompte et annule tout ou partie de son montant, TVA comprise. Le remboursement et la régularisation de TVA suivent cet avoir. Si l’acompte est conservé à titre d’indemnité en application du contrat, son traitement fiscal mérite d’être vérifié avec votre expert-comptable. La marche à suivre est détaillée dans notre guide sur la facture d’avoir.
Les factures d’acompte dans Hipla Facture
Dans Hipla Facture, une facture d’acompte se crée à partir d’un devis émis, en pourcentage ou en montant TTC, répartie par taux de TVA comme le devis. À l’émission, elle reçoit le numéro suivant dans la série des factures d’acompte de l’entreprise (FA-2026-09-001 par défaut) et reprend les mentions obligatoires, la TVA ou la mention de franchise en base. Quand vous facturez ensuite le devis, les acomptes émis sont déduits automatiquement de la facture finale, avec leur numéro et leur date. Le suivi des paiements indique si une facture est à payer, payée en partie, payée ou en retard. Une facture émise est verrouillée ; en cas d’annulation, vous la corrigez par un avoir. Le fonctionnement est présenté sur la page avoirs et acomptes, et le suivi des règlements sur la page suivi des paiements.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.