Calcul des pénalités de retard d’une facture impayée

La règle entre professionnels

Entre professionnels, une facture payée après son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard (art. L441-10 du code de commerce), sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui prévu par vos conditions générales ou vos factures ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, on applique le taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (art. D441-5 du code de commerce). Elle n’est due que par un client professionnel.

Le calcul, pas à pas

1. Comptez les jours entre la date d’échéance et la date du paiement (ou la date du calcul si la facture n’est toujours pas payée).
2. Multipliez le montant TTC impayé par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard, et divisez par 365.
3. Ajoutez 40 € d’indemnité forfaitaire si le client est un professionnel.

Et avec un client particulier ?

L’indemnité de 40 € et le taux BCE + 10 points ne s’appliquent pas aux consommateurs. Vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal après une mise en demeure (art. 1231-6 du code civil), ou le taux prévu au contrat s’il est valable. Tous les détails sont dans notre guide des pénalités de retard et de l’indemnité de 40 € et dans celui des délais de paiement.

Éviter d’en arriver là

Une date d’échéance claire sur chaque facture, un acompte à la commande et un suivi régulier de ce qui reste dû évitent la plupart des retards. Le suivi des paiements de Hipla Facture montre d’un coup d’œil les factures en retard et leur reste dû, dans la liste « À relancer » du tableau de bord, pour relancer au bon moment.