Le délai de paiement est le temps laissé au client pour régler une facture. Entre professionnels, il est encadré par l’article L441-10 du code de commerce pour limiter le crédit forcé que les grands donneurs d’ordre imposent souvent aux petites entreprises. Ces règles sont d’ordre public : une clause contraire n’est pas valable.
Les règles de l’article L441-10
| Situation | Délai applicable | Point de départ |
|---|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu (règle générale) | 60 jours maximum | Date d’émission de la facture |
| Délai convenu « fin de mois » | 45 jours fin de mois maximum, si expressément stipulé et sans abus manifeste | Date d’émission de la facture |
| Facture récapitulative (périodique) | 45 jours maximum | Date d’émission de la facture |
Le délai par défaut de 30 jours s’applique dès lors que vos conditions générales ou le contrat ne prévoient rien. Vous pouvez convenir d’un délai plus court, voire d’un paiement comptant : les plafonds ne limitent que les délais longs.
Calculer un délai de 45 jours fin de mois
La loi ne précise pas le mode de calcul, et deux méthodes sont admises en pratique par l’administration :
- 45 jours puis fin de mois : on ajoute 45 jours à la date d’émission, puis on se place à la fin du mois atteint. Facture du 10 mars : 10 mars + 45 jours = 24 avril, échéance au 30 avril.
- Fin de mois puis 45 jours : on se place à la fin du mois d’émission, puis on ajoute 45 jours. Facture du 10 mars : 31 mars + 45 jours = 15 mai.
Indiquez clairement la méthode retenue dans vos conditions générales ou le contrat. Le cumul des deux (fin de mois, plus 45 jours, puis de nouveau fin de mois) dépasse le plafond légal. En cas de doute, la première méthode, qui donne l’échéance la plus proche, est la plus prudente ; vérifiez avec votre expert-comptable si vos contrats en dépendent.
Les secteurs et clients à part
Transport et certains secteurs réglementés
Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport et certaines activités voisines, le délai ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-11 du code de commerce). Certains secteurs, notamment pour certains produits alimentaires, disposent aussi de délais spécifiques : si votre activité en relève, vérifiez les textes applicables auprès de votre organisation professionnelle ou de votre expert-comptable.
Clients publics
Dans la commande publique, le délai de paiement est de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales ; des délais différents s’appliquent à certains établissements publics, notamment de santé. En cas de retard, l’acheteur public doit des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans que vous ayez à les réclamer.
Clients particuliers
Avec un consommateur, aucun plafond légal ne s’applique : c’est la date convenue qui compte (paiement à la commande, à la livraison, à la fin du chantier, ou à une date fixée). À défaut d’accord, le prix est en principe payable à l’exécution de la prestation. Indiquez donc toujours l’échéance sur le devis et sur la facture.
Ce que la facture doit indiquer
La facture entre professionnels doit mentionner la date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-9 du code de commerce). Retrouvez la liste complète dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture.
Date d’émission : 16/09/2026
Date d’échéance : 16/10/2026 (paiement à 30 jours)
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, pénalités au taux de [taux prévu dans vos CGV] et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Écrivez une date précise plutôt qu’une formule comme « à 30 jours » seule : le client n’a pas à la calculer, et votre suivi est plus simple. Les pénalités de retard courent dès le lendemain de cette date.
Se faire payer à temps
Les règles légales ne suffisent pas à faire rentrer l’argent. Quelques habitudes réduisent nettement les retards :
- Facturer vite : le délai ne court qu’à partir de la facture (ou de l’exécution). Une facture émise en fin de mois pour un travail terminé au début retarde d’autant le paiement.
- Demander un acompte à la commande pour les travaux importants, et émettre la facture d’acompte correspondante.
- Échelonner les gros chantiers par situations de travaux ou étapes, plutôt qu’une seule facture à la fin.
- Faciliter le règlement : coordonnées bancaires sur la facture, référence à rappeler dans le virement.
- Suivre les échéances chaque semaine et relancer dès le premier jour de retard, d’abord par téléphone ou par e-mail, puis par écrit plus formel.
- Documenter : bon de livraison, procès-verbal de réception ou devis signé, pour couper court aux contestations.
Si les relances amiables échouent, la mise en demeure puis l’injonction de payer prennent le relais. Entre professionnels, pensez à réclamer les pénalités et l’indemnité de 40 € : le calculateur de pénalités de retard donne le montant dû.
Suivre ses échéances avec Hipla Facture
Dans Hipla Facture, chaque facture porte sa date d’échéance et les mentions de paiement exigées entre professionnels. Le suivi des paiements indique l’état de chaque facture (à payer, payée en partie, payée, en retard) et le tableau de bord liste les factures « À relancer ». Les relances restent manuelles : le logiciel n’envoie pas d’e-mails et ne propose ni paiement en ligne ni synchronisation bancaire. Les factures d’acompte permettent d’encaisser une partie du prix avant le début du travail.
Ce guide est fourni à titre d’information et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.